A partir du 1er janvier 2020, un CSE (Comité Social et Economique) doit obligatoirement être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés (Code de Travail, art. 2311-2).
Le CSE remplace les délégués du personnel (DP) dans les entreprises entre 11 et 49 salariés, et dans celles de plus de 50 salariés, il se substitue à la fois au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), aux délégués du personnel (DP) et au comité d’entreprise (CE). Par la suite, l’employeur doit renouveler les élections tous les 4 ans, sauf en cas d’accord collectif de branche ou d’entreprise réduisant le délai à 2 ou 3 ans.
Comment réussir la mise en place du CSE dans votre entreprise ? Le décryptage en 6 étapes clés.
Choisir un type de scrutin adapté
Tout d’abord, il est primordial de choisir un type de scrutin en fonction de différents critères propres à votre structure tels que la présence de sites distants ou de salariés nomades, le budget alloué etc.
A noter que le protocole d’accord pré-électoral doit préciser les modalités de mise en place de ces modes de scrutin. Il est tout à fait possible et parfois même recommandé de combiner plusieurs types de vote à savoir le vote à l’urne et/ou le vote par correspondance et/ou vote électronique. Ce qui permettrait aux électeurs de choisir le canal de vote qui leur convient le mieux.
DÉTERMINER LE NOMBRE DE MEMBRES DU CSE À ÉLIRE
La deuxième étape de votre projet est de déterminer le nombre de membres du CSE (titulaires et suppléants) en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise. Les modalités de calcul sont définies dans le Code du travail, art. R.2314-1.
A titre d’exemple :
| Effectif de l’entreprise | Nombre de titulaires | Nombre de suppléants |
| 11 à 24 | 1 | 1 |
| 200 à 250 | 10 | 10 |
| 2000 à 2249 | 22 | 22 |
Informer les organisations syndicales et le personnel du scrutin organisé
Une étape suivante à ne pas manquer est d’informer les organisations syndicales au minimum 2 mois avant l’expiration du mandat des délégués du personnel (DP) de la mise en place des élections, les inviter à négocier le protocole pré-électoral et établir leurs listes de candidats.
Le protocole doit mentionner le type de scrutin ainsi que le nom du prestataire si le vote est sous-traité.
L’employeur communique ensuite à son personnel le protocole négocié et l’avertit de l’organisation du CSE « par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information » soit par voie d’affichage dans les locaux soit par courrier (Code du travail, art L.2114-4).
Le vote doit se tenir au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la 1ère communication.
Etablir les listes électorales et lancer l’appel aux candidatures
La 4ème étape consiste à établir des listes électorales par collège (ouvriers et employés, chefs de service et cadres …) et à lancer l’appel aux candidatures. Les listes doivent mentionner des éléments obligatoires tels que :
- Le nom et prénom des salariés
- L’ancienneté des salariés dans l’entreprise
- L’information relative à leur statut d’électeur et de leur éligibilité
- Le collège électoral
- Organiser les scrutins
Chaque scrutin est susceptible d’être composé de deux tours. Le premier tour du vote est réservé aux organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole pré-électoral. À l’issue du premier tour, le bureau de vote constitué dans le but de veiller à la bonne tenue du scrutin peut constater :
- Soit l’absence de liste présentée par une organisation syndicale et dans ce cas-là, un second tour est obligatoirement organisé
- Soit la non-atteinte du quorum et à cette issue, un second tour est organisé pour chacun des collèges pour lequel le quorum n’a pas été atteint
- Soit le quorum est atteint mais le second tour est organisé uniquement en cas de sièges non pourvus
Si le deuxième tour a lieu, il doit être organisé au maximum 15 jours après le premier tour. Ce délai est impératif afin que les candidats puissent renforcer leur campagne électorale.
Selon le type de scrutin choisi (vote à l’urne, vote par correspondance, vote électronique ou vote hybride), l’organisation peut être plus ou moins contraignante comprenant l’impression des bulletins de vote, la fourniture des enveloppes de confidentialité, l’installation des isoloirs et de l’urne, l’affranchissement et l’envoi, la mise en place d’un site de vote 100 % sécurisé…
A savoir que ces 4 types de vote peuvent être confiés à un prestataire externe (Vote Cortex) qui prendra en charge la gestion de votre scrutin de A à Z.
Assurer le dépouillement
La dernière étape mais non négligeable est le dépouillement qui consiste au décompte des votes. La procédure du dépouillement dépend du type de vote choisi.
Le dépouillement des votes à l’urne et par correspondance a lieu immédiatement après le scrutin, en public. Il est composé de 3 étapes : le décompte des émargements et des enveloppes, puis l’ouverture des enveloppes et enfin le comptage des votes. Le bureau de vote compte le nombre d’enveloppes présentes dans l’urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale. A la fin du dépouillement, un procès-verbal d’élection détaillé est établi : deux exemplaires doivent être transmis à l’inspecteur du travail et un autre au CTEP (Comité technique d’établissement public).
L’employeur transmet par ailleurs une copie du procès-verbal à chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord pré-électoral.
En ce qui concerne le dépouillement du vote électronique, il est automatique dès la clôture du scrutin. L’organisateur du vote contrôle le bon scellement du système et accède aux résultats après avoir saisi la clé de déchiffrement dans le système de vote.
Pour conclure, la mise en place d’une instance unique de représentation du personnel permet de simplifier le fonctionnement des instances, mais aussi d’améliorer le dialogue entre les dirigeants et les parties prenantes. Suivre ces 6 étapes clés offre la garantie d’une transition plus sereine pour votre entreprise.
