Depuis la mise en application de l’article 93 de la Loi sur la République numérique du 7 octobre 2016, le recommandé électronique est régi par l’article 100 du Code des Postes et des Communications électroniques (CPCE). Ce texte abroge l’article 1127-5 du Code civil et donne une valeur légale aux courriers recommandés électroniques au même titre que les recommandés papier. « L’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée, dès lors qu’il satisfait aux exigences de l’article 44 du règlement (UE) n° 910/2014″ du 23 juillet 2014 ».
Désormais la Lettre Recommandée Electronique (LRE) s’applique non seulement à la conclusion et l’exécution du contrat, mais à tous les usages. Ces évolutions réglementaires favorisent l’utilisation de la LRE car elle offre exactement les mêmes garanties que le recommandé classique au format papier en cas de litiges ou divers recours.
Plusieurs secteurs d’activités et métiers se prêtent à l’utilisation de la LRE.
LRE, QUELS CAS D’USAGE ?
Les enjeux sont nombreux pour les entreprises et administrations puisque les courriers recommandés sont, par définition, sensibles dans la gestion des relations avec les clients, partenaires ou collaborateurs.
Ressources Humaines
En entreprise, la lettre recommandée électronique peut être utilisée dans le cadre de la gestion des ressources humaines, entre l’employeur et le salarié. C’est notamment possible pour tout ce qui a trait à l’exécution du contrat de travail : la remise de la promesse d’embauche et du contrat, l’envoi des notifications des sanctions disciplinaires (avertissement, mise à pied…), la diffusion des convocations à l’entretien préalable de licenciement.
Syndics de copropriété, agents et gestionnaires immobiliers
Dans le secteur immobilier, l’usage de la lettre recommandée électronique peut servir :
- Aux syndics de copropriété pour la transmission aux copropriétaires des convocations d’Assemblées Générales, mais aussi des procès-verbaux, des mises en demeure et des courriers de gestion courante ;
- Aux agents et gestionnaires immobiliers qui y trouveront leur satisfaction dans l’envoi des notifications des promesses de ventes.
Notaires
Les notaires préparent et rédigent au quotidien un important volume d’actes immobiliers et patrimoniaux en leur apportant une valeur probante et une force exécutoire. L’utilisation de la LRE peut faciliter les tâches administratives. Tout type de document peut être envoyé par le biais d’une LRE : notifications SRU, mutation au syndic, VEFA ; droit de rétractation et de préemption ; documents destinés à la SAFER, formulaire DIA …
Autres secteurs d’activité
Dans le secteur privé, la LRE est très répandue, notamment dans les relations entre les banques, compagnies d’assurances, mutuelles et leurs clients & fournisseurs pour les envois de résiliations, des litiges ou encore des contentieux.
À noter que les LRE peuvent être librement adressées aux professionnels.
En revanche, un particulier doit exprimer au préalable son consentement à recevoir des recommandés électroniques. Il est donc nécessaire d’insérer une clause autorisant l’usage de la lettre recommandée électronique dans les contrats permettant de valider le consentement des clients particuliers.
